Titre : | Reforme de l'Etat. - Communautés. - Compétences. - Protection de la jeunesse. - Succession aux droits et obligations de l'Etat. - Conséquences. - Procédure civile. - Art. 705, al. 1 et 2, C.J. - Non appli (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 496 à 497. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |