![Loi nouvelle. - Modifications de certaines dispositions de la loi ancienne. - Effet rétroactif. - Antérieure à l'introduction de l'action judiciaire. - Indépendance du pouvoir judiciaire. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Loi nouvelle. - Modifications de certaines dispositions de la loi ancienne. - Effet rétroactif. - Antérieure à l'introduction de l'action judiciaire. - Indépendance du pouvoir judiciaire. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/05/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 498 à 499. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
