Titre : | Divorce pour cause de séparation de fait. - Séparation de corps par consentement mutuel. - Demande en divorce après cinq ans. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 298 à 299. - |
Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |