Titre : | I. Vente d'immeuble. - Contenance. - Erreur substantielle. - Vente de la chose d'autrui. - Nullité relative. - Couverture. - II. Vente d'immeuble. - Résolution. - Gravité du manquement. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/05/1993) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 311. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |