Titre : | Aliments. - Parents dans le besoin. - Obligation alimentaire des enfants. - Débiteurs d'aliments du même degré. - Intervention. - Preuve. - Présomption de l'homme. - Art. 1353 du C.C. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1995) |
Article en page(s) : | p. 517. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |