Titre : | Protection de la jeunesse. - Placement. - Allocations familiales. - Autorité publique intervenant à concurrence des deux tiers dans les frais de déplacement. - tiers restant. - décision du juge de la jeu. (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/1995) |
Article en page(s) : | p. 519. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |