![Roulage. - Accident survenu en Italie. - Action directe de la victime contre l'assureur. - Convention de La Haye du 4/5/71. - Recevabilité de l'action. - Loi applicable à la responsabilité. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Roulage. - Accident survenu en Italie. - Action directe de la victime contre l'assureur. - Convention de La Haye du 4/5/71. - Recevabilité de l'action. - Loi applicable à la responsabilité. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 520 à 521. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
