Titre : | Contrat. - Agents immobiliers. - Contrat d'agence. - Location d'un bien. - Valeur locative. - Estimation excessive. - Responsabilité. - Obligation spécifique de conseil et de renseignement. - Dommage. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 522 à 524. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |