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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 17/11/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/11/2000

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I. Responsabilité des pouvoirs publics. - Officier de l'état civil. - Reconnaissance paternelle sans consentement de la mère. - Application de l'article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil déclaré inconstitutionnel par la Cour d'arbitrage. - Absence de faute. - Etat belge. - Maintien en vigueur de l'article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil. - Faute dans l'exercice de la fonction normative. - Dommage causé par la victime. - Exonération. II. Filiation paternelle. - Nom. - Reconnaissance postérieure à la filiation maternelle. - Délai annuel de déclaration commune. - Article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil. - Constitutionnalité. - Forclusion. - Observations de Yves-Henri Leleu. -

Article : Jurisprudence

I. Responsabilité des pouvoirs publics. - Officier de l'état civil. - Reconnaissance paternelle sans consentement de la mère. - Application de l'article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil déclaré inconstitutionnel par la Cour d'arbitrage. - Absence de faute. - Etat belge. - Maintien en vigueur de l'article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil. - Faute dans l'exercice de la fonction normative. - Dommage causé par la victime. - Exonération. II. Filiation paternelle. - Nom. - Reconnaissance postérieure à la filiation maternelle. - Délai annuel de déclaration commune. - Article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil. - Constitutionnalité. - Forclusion. - Observations de Yves-Henri Leleu. -

YVES-HENRI LELEU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/2000)

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Acquiescement à un jugement par le conseil d'une partie. - Appel téméraire et vexatoire. -

Article : Jurisprudence

Acquiescement à un jugement par le conseil d'une partie. - Appel téméraire et vexatoire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/2000)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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