Titre : | I. Défense sociale. - Mise en liberté. - Opposition du ministère public. - Exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de recours ouvert à l'interné. - II. Observ. de P. Henry. - (1995) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COMMISSION SUPERIEURE DE DEFENSE SOCIALE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1037 à 1039. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |