Titre : | Divorce. - Cause déterminée. - Citation contenant les demandes au fond et en référé. - Dates d'introduction. - Mentions. - Délai. - Observ. de Ch. Panier. - (1994) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1046 à 1049. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |