Titre : | Divorce. - Cause déterminée. - Procédure. - Loi du 30 juin 1994. - Citation bicéphale devant le juge du fond et le juge des référés. - Défaut d'accord. - Renvoi par le juge du fond au juge des référés. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1049 à 1050. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |