Titre : | Procédure. - Pourvoi en cassation. - Moyen de cassation. - Recevabilité. - Partie du jugement non frappée d'appel. - Prescription. - Interruption. - Citation en justice. - Notion. - Citation non inscrite. (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |