Titre : | I. Partage judiciaire. - Régimes matrimoniaux. - Communauté réduite aux acquets. - Droit transitoire. - Attribution préférentielle. - Non applicable. - II. Partage. - Immeuble commun. - Fonds versés par.. (1994) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 381. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |