Titre : | Divorce par consentement mutuel - inventaire - contenu. - Note : divorce par consentement mutuel : faut-il conseiller aux époux de dresser un inventaire ? (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TURNHOUT ; LORETTE ROUSSEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DIV. (N° ind, 20/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 96. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |