Titre : | I. Architecte. - Entrepreneur. - Vice caché. - Réception définitive. - Délai d'action. - Bref délai (non). - II. Observ. de B. Louveaux. - III. Observ. de Renaud de Briey. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; BERNARD LOUVEAUX ; RENAUD DE BRIEY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1068 à 1077. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |