Titre : | I. Architecte. - Discipline. - Devoir d'indépendance. - Inféodation au promoteur. - Mission incomplète. - Accomplissement par l'entrepreneur-promoteur de prestations ... - II. III. Observ. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; FRANCOIS MOISES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1077 à 1100. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |