Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Versements anticipés. - Nature. - II. Impôts sur les revenus. - Précomptes et versements anticipés. - Restitution intégrale à la suite de l'établis. tardif de l'impôt. - Note. (1993) |
Auteurs : | DANIEL GARABEDIAN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 18/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 451 à 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |