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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 19/10/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/10/2000

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Motifs des jugements et arrêts. - Matière civile. - Motifs mettant la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. - Violation de l'article 149 de la Constitution. - Avec note critique :

Article : Jurisprudence

Motifs des jugements et arrêts. - Matière civile. - Motifs mettant la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. - Violation de l'article 149 de la Constitution. - Avec note critique : "Le moyen de cassation suivant lequel les motifs de la décision attaquée mettent la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité est-il recevable s'il est fondé sur la violation de l'article 149 de la Constitution?"

ALBERT MEEUS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/10/2000)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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