![I. Conseil d'Etat. - Autorité. - Chose jugée. - Motifs. - II. Agents et fonctionnaires publics. - Parité linguistique. - Obligation d'adapter le cadre organique. - III. Responsabilité. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Conseil d'Etat. - Autorité. - Chose jugée. - Motifs. - II. Agents et fonctionnaires publics. - Parité linguistique. - Obligation d'adapter le cadre organique. - III. Responsabilité. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 1108 à 1124. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
