Titre : | Agents et fonctionnaires publics. - Statut syndical. - Congé syndical. - Autorité statutaire hiérarchique. - Obligations professionnelles exécutées à domicile. - "Nemo auditur propriam turpitudinem ... " (1995) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1127 à 1130. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |