Titre : | Contrat de travail. - Convention collective du travail. - Transfert d'entreprise. - Notion. - Entité économique dont l'exploitation est susceptible d'être poursuivie. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1134 à 1140. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |