Titre : | Responsabilité. - Victime, seule responsable de l'accident. - Ayants droit. - Dommage par répercussion. - Ayants droit ne pouvant prétendre à une indemnisation. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1995) |
Article en page(s) : | p. 542. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |