Titre : | Région wallonne. - Succession aux droits et obligations de l'Etat belge. - Adjudication. - Dettes de l'Etat. - Prescription. - Délai. - Cahier général des charges des marchés publics de travaux ... - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/1995) |
Article en page(s) : | p. 544. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |