Titre : | Plan de secteur. - Terrain à bâtir. - Repris au plan comme terrain en zone agricole. - Indemnisation. - Art. 37, al. 1, de la loi du 29/3/62 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme... (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 544 à 545. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |