Titre : | Détention préventive. - Référé. - Art. 584 du C.J. - Action tendant à la libération du détenu. - Juge des référés. - Pouvoirs en matière pénale. - Limites. - Convention europ. des dr. de l'Homme, art. 5. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 545 à 546. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |