Titre : | Compétence. - Règles réglementant les renvois. - Incident de répartition. - Non soulevé d'office par le magistrat saisi. - Renvoi de la cause au président du tribunal irrecevable. - Renvoi du dossier ... (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1167 à 1170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |