Titre : | Etat étranger. - Saisie-arrêt-exécution. - I. Immunité de juridiction. - Autorité de la chose jugée au fond. - II. Immunité d'exécution. - Renonciation implicite. - Biens affectés à ... - Obs. P. D'Argent (1995) |
Auteurs : | PIERRE D'ARGENT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 567 à 572. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |