Titre : | Droit européen. - Art. 177 du Traité C.E.E. - Interprétation. - Cour de cassation. - Question préjudicielle. - II. Prix. - Déclaration préalable de hausse. - Restriction quantitative. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1192 à 1195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |