Titre : | Faillite. - Effets. - Période suspecte. - Art. 445 du Code de commerce. - Inopposabilité à la masse d'un paiement par compensation. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1218 à 1220. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |