Titre : | Divorce. - Séparation de corps. - Séparation de fait de plus de cinq ans. - Assimilation. - Epoux séparés de corps. - Action en divorce sur la base de l'article 232 du Code civil. - Recevable. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 587 à 588. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |