Titre : | Vente immobilière. - Rente viagère. - Impayée. - Résolution du contrat. - Action judiciaire. - Crédirentier n'exerçant pas son droit pendant plus de huit ans. - Faute. - Action abusive. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 588 à 589. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |