Titre : | Bail à loyer. - Concubinage. - Contrat de bail signé par chacun des concubins. - Mésentente. - Action en expulsion du concubin. - Introduite par la concubine. - Action non fondée. - (1994) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VISE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/1994) |
Article en page(s) : | p. 590. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |