Titre : | Le Droit pour le requérant individuel de déférer à la Cour européenne des droits de l'homme l'affaire le concernant : le protocole n°9 à la convention europénne des droits de l'homme (1995) |
Auteurs : | OLIVIER DE SCHUTTER |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 154 à 155. - |
Sujets : |
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |