Titre : | Aide d'état incompatible avec le marché commun. - Obligation de rembourser. - Remboursement tardif à l'organisme public chargé de la gestion des participations de l'Etat. - Compatibilité ? - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 04/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 158 à 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |