![Libre circulation des personnes. - Enfant d'un travailleur communtautaire. - Droit aux bourses d'études (frais d'enseignement et d'entretien) dans les mêmes conditions que les nationaux. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Libre circulation des personnes. - Enfant d'un travailleur communtautaire. - Droit aux bourses d'études (frais d'enseignement et d'entretien) dans les mêmes conditions que les nationaux. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 04/05/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 162 à 163. - |
| Sujets : |
ENSEIGNEMENT. BOURSE, ALLOCATION ET PRET |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
