Titre : | Transfert d'entreprise. - Transfert conventionnel. - Notion. - Modification de la nature juridique de l'entreprise. - Transfert d'entreprise. - Dettes échues lors du transfert. - Art. 1275 C.C. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 342 à 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |