Titre : | I. Paiement. - Imputation. - Intérêts compensatoires. - II. Louage d'industrie. - Résiliation unilatérale. - Indemnisation. - Préjudice fiscal. - III. Réformes institutionnelles. - ... - Observ. - (1993) |
Auteurs : | ISABELLE DURANT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1232 à 1240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |