Titre : | I. Energie. - Distribution d'électricité. - Défaut d'élagage. - Interruption de fourniture. - Faute du concessionnaire. - II. Observations de Ph. Coenraets. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; PHILIPPE COENRAETS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1244 à 1247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |