Titre : | I. Baux. - Bail à loyer. - Introduction de l'opposition par requête. - Irrecevabilité. - Moyen d'irrecev. à soulever in limine litis. - Non-possibilité pour le juge de le soulever d'office. - II. Obser. - (1994) |
Auteurs : | MURIELLE VANDERMERSCH ; JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1255 à 1261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |