Titre : | Référé. - Société. - Convention dite "d'arbitrage". - Président du Tribunal du commerce. - Compétence. - Art. 1679, 2°, C.J. - Titres. - Opposition. - Suspension du droit de vote. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 613. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |