Titre : | Convention de New-York du 26/1/90 sur les droits de l'enfant. - Absence d'effet direct. - Obligations des Etats parties. - Note : l'applicabilité directe de la Convention intern. sur les droits ... - (1993) |
Auteurs : | ALAIN-DIDIER OLINGA ; CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 10/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 673 à 714. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |