Titre : | I. Référé. - Provisoire. - Aménagement d'une situation d'attente. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Règles applicables en Région Wallonne. - Objet du permis... - III. Observ. de J.-F. N. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; JEAN-FRANCOIS NEURAY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1285 à 1289. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |