![I. Environnement. - Action en cessation. - Recevabilité. - A.S.B.L. - Activité réelle conforme à son objet statutaire. - ... - II. Environnement. - Action en cessation. - Communes. - Inactivité. - [...].-](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Environnement. - Action en cessation. - Recevabilité. - A.S.B.L. - Activité réelle conforme à son objet statutaire. - ... - II. Environnement. - Action en cessation. - Communes. - Inactivité. - [...].- (1995) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 1295 à 1297. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
