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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 13/03/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/03/2001

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Successions. - Détournement d'objet du fonds commun en vue de porter atteinte à la réserve. - Théorie de la fraude à la loi. - Inadmissibilité. - Donation déguisée et donation indirecte. - Distinction. - Ventes à prix dérisoires. - Objet de la donation. -

Article : Jurisprudence

Successions. - Détournement d'objet du fonds commun en vue de porter atteinte à la réserve. - Théorie de la fraude à la loi. - Inadmissibilité. - Donation déguisée et donation indirecte. - Distinction. - Ventes à prix dérisoires. - Objet de la donation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Art. 146 et 157 de la Constitution. - Conditions d'application des art. 10 et 19 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 non réunies. - Inconstitutionnalité de l'art. 23 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. - Observations : les compétences implicites en matière d'organisation des juridictions

Article : Jurisprudence

Art. 146 et 157 de la Constitution. - Conditions d'application des art. 10 et 19 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 non réunies. - Inconstitutionnalité de l'art. 23 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. - Observations : les compétences implicites en matière d'organisation des juridictions

DONATIENNE DE BRUYN ; COUR D'ARBITRAGE |

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Droit pénal. - Coutume internationale. - Poursuites dans un Etat étranger d'un chef d'Etat en exercice. - Impossibilité. -Observations : Que penser de l'arrêt de la Cour de cassation française dans l'affaire Kadhafi après l'arrêt Yerodia rendu par la Cour internationale de justice ?

Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Coutume internationale. - Poursuites dans un Etat étranger d'un chef d'Etat en exercice. - Impossibilité. -Observations : Que penser de l'arrêt de la Cour de cassation française dans l'affaire Kadhafi après l'arrêt Yerodia rendu par la Cour internationale de justice ?

OLIVIER CORTEN ; ANNE WEYEMBERGH |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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