Titre : | I. Impôts. - Exception d'illégalité. - Action en répétition de l'indu. - Introduction après l'expiration du délai de recours contre la taxation. - Observ. de J. Reiters. - (1995) |
Auteurs : | JEAN REITERS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1297 à 1301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |