Titre : | I. Environnement. - Droit constitutionnel. - Droit à un envir. de qualité. - II. Servitudes. - Droit rural. - Tour d'échelle. - Haies vives. - Plantations. - Distances légales. - Abus de droit. - Observ. - (1995) |
Auteurs : | MARIE-CAROLINE COPPIETERS ; JUSTICE DE PAIX DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1301 à 1306. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |