Titre : | Chômage. - Indu. - Prescription. - Délai. - Prise de cours. - Loi applicable. - Procédure. - Moyen de cassation. - Recevabilité. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/04/1995) |
Article en page(s) : | p. 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |