Titre : | Appel. - Recevabilité. - Désistement tacite de l'instance par l'appelant. - Appel non recevable. - Contrat de courtage. - Rémunération. - But de lucre. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 626 à 627. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |