Titre : | Impôts sur les revenus. - Epoux mariés sous le régime légal. - Séparés de fait. - Revenus de l'activité professionnelle de l'époux. - Impôts ne constituant pas une dette commune. - Impôts impayés. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 628 à 629. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |